Le Blog des Vendeurs en Réunions

Selon sa situation professionnelle, fiscale et sociale, le vendeur devra choisir un statut juridique et social qui doit correspondre à cette situation. Ce choix est important : une erreur de choix peuvent mettre le vendeur et son fournisseur hors la loi ou les mettre en risque de redressement fiscal. Il est donc important de bien se renseigner avant toute décision.

Quel que soit le type de contrat proposé, le vendeur dispose d’une grande autonomie dans l’organisation de son activité (prospection clientèle, organisation des rendez-vous ou des réunions de vente, valorisation des produits, …) et détermine librement le temps qu’il entend consacrer à son activité et ses objectifs financiers.

Le vendeur VDI (courtier, mandaté ou acheteur-revendeur)

Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

Le VDI peut se voir proposer trois types de contrats différents qui, sans changer son statut social, modifieront la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le vendeur et le client : VDI mandataire, VDI acheteur-revendeur, VDI courtier. Le contrat de VDI courtier reste très peu utilisé. Les entreprises de Vente Directe, selon leur mode d’organisation, proposent soit le contrat de VDI mandataire, soit le contrat de VDI acheteur-revendeur, globalement à part égale.

Dans le cas de l'acheteur-revendeur, le contrat VDI stipule que le vendeur achètera puis revendra à son tour la marchandise fournie par l’entreprise de Vente Directe.

Le VDI acheteur-vendeur bénéficie de remises quantitatives sur les produits qu’il revend et livre à ses clients avec une marge bénéficiaire. Cette marge constituera les gains de l’intéressé, sur lesquels les cotisations sociales seront calculées. Le VDI acheteur-vendeur est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise. Les clauses du contrat permettront de préciser le fonctionnement de la relation d’affaire.

Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil, devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant (voir ces statuts ci-dessous). Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.

Son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

Le revendeur autoentrepreneur

L'autoentrepreneur peut exercer toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

• 81 500 euros en 2011 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
• 32 600 euros en 2011 pour une autre activité de services ou une activité libérale.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.

Notamment, il relève du régime micro-fiscal : c’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

• 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
• 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
• 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV.

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante. 

L'agent commercial

Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil, doit s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant (entrepreneur individuel). Le statut d’Agent Commercial est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code du commerce. L’Agent Commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.). C’est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres entreprises (le ou les mandants).

L'entrepreneur individuel (statut EI ou EIRL)

Le VDI ayant son activité qui se développe et ayant ses revenus qui dépassent le seuil fatidique, s'il veut poursuivre son activité sur le mode de fonctionnement acheteur-revendeur, ne peut pas adhérer au statut d'Agent Commercial, réservé au fonctionnement d'un vendeur mandaté. Il devra s'inscrire sur le Registre du Commerce et des Société en qualité d'Entrepreneur Individuel ou créer une société (EURL, SARL, SAS...). Il convient alors de s'adresser au CFE de la Chambre de Commerce dont dépendra le siège de son entreprise pour faire immatriculer celle-ci.

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